Signez la pétition contre le projet de loi C-9 ci-dessous
Le 19 septembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-9, intitulé « Loi visant à lutter contre la haine ». Si la
lutte contre la véritable haine et la violence est un objectif partagé par tous les Canadiens, plusieurs dispositions de C-9 soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à la liberté d’expression, à l’équité procédurale et à la proportionnalité des peines.Selon l’analyse accompagnant cette pétition, le projet de loi C-9 :
• élargit et redéfinit la notion juridique de « haine » de manière plus subjective et moins précise que la jurisprudence actuelle de la Cour suprême ;
• crée une nouvelle catégorie d’infractions « motivées par la haine » qui se superposent de façon redondante aux dispositions déjà existantes du Code criminel, tout en augmentant considérablement les peines ;
• supprime l’exigence du consentement préalable du procureur général pour certaines poursuites en matière de propagande haineuse, éliminant ainsi un important mécanisme de filtrage ;
pourrait mener à la suppression de la défense fondée sur la « croyance religieuse exprimée de bonne foi » prévue à l’article 319(3) (b) du Code criminel.
POUR PLUS DE DÉTAILS : https://www.cqv.qc.ca/petition_c9
Sign the Petition Against Bill C-9
On September 19, 2025, the federal government introduced Bill C-9, titled “Combatting Hate Act”. While combating genuine hatred and violence is a goal all Canadians share, Bill C-9 raises serious concerns about freedom of expression, due process, and proportional justice. According to the accompanying analysis, the bill would:
• Broaden and redefine the legal concept of “hatred” in ways that are more subjective and less precise than existing SupremeCourt jurisprudence.
• Create a new category of offences “motivated by hatred,” overlapping with existing Criminal Code provisions and dramatically increasing penalties.
• Remove the requirement for prior consent from the Attorney General before certain hate propaganda prosecutions proceed, eliminating an important safeguard against overreach. Potentially eliminate the long-standing “good faith religious belief” defence currently found in section 319(3)(b) of the Criminal
Code.
FOR MORE DÉTAILS : https://www.cqv.qc.ca/petition_c9